Que dit la loi?

Code de la consommation - Article L122-1

"Il est interdit ... de subordonner la vente d'un produit à l'achat ... concomitant d'un autre produit ou d'un autre service..."

L'intégralité de l'article L122-1 (www.legifrance.gouv.fr).

Code de la consommation - Article L122-3

"Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel... sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur..."

L'intégralité de l'article L122-3 (www.legifrance.gouv.fr).

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Article 7 relatif à la "Vente par lots" :

"Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot."

Voir l'arrêté du 3 décembre 1987 (www.legifrance.gouv.fr).

---